En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers Afin de se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels seront les risques encourus en cas de non-paiement du loyer d’la part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer son loyer aux termes convenus, peu importe sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle est etablie d’apri?s un principe simple : personne ne va se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont pas obtenu gain de cause : nos jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se faire entendre d’une autre facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui va permettre, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait etre a ce point inhabitable que le locataire pourrait etre dans l’impossibilite stricte de vivre au sein des lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et tous les locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faudrait

Afin que le logement soit considere comme etant inhabitable, certains criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont comme retenu les elements suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est gui?re a toutes les normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable avec un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent concernant des points tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc jamais d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de nombreux locataires ont surpris leur requi?te rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie gui?re ses loyers a cause tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger quelques sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. Notre grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction lequel pourra etre infligee a 1 locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur pourra exiger le respect de cette clause par le biais d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’la caution d’un tiers (un parent Prenons un exemple), le bailleur est en mesure de se retourner en direct vers lui Afin de etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la faculte de signaler ainsi que reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse nos prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme pourra egalement se revenir contre le locataire. Dans la situation d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal saura ordonner Notre resiliation du bail et le paiement d’une totalite des loyers impayes par le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions Afin de regler un litige avec son proprietaire bailleur

Si un litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez jamais le va parfois suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez tri?s d’etre sanctionne et plus tard il sera difficile de vous faire entendre au https://datingmentor.org/fr/polyamory-date-review/ cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur et de regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de degoter une solution a l’amiable. La saisine d’la Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante Afin de des deux parties. Pour saisir la CDC, rien Sans compter que simple : il vous suffit d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Les coordonnees une part adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez la possibilite de bloquer les loyers

Au cadre d’un differend avec ce proprietaire bailleur, vous avez egalement l’opportunite de saisir le juge d’instance De sorte i  lui demander l’autorisation de consigner les loyers via votre compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De une telle maniere, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par claque qu’il ne peut gui?re des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, afin de l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des lors qu’une solution satisfaisante pour les deux parties sera trouvee, les fonds bloques vont i?tre alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez pas satisfaction malgre la faculte mis en ?uvre Afin de obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours le loisir de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez cette action qu’en dernier recours, car la procedure va durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.